Conditions Générales de Vente.
Mises à jour le 04/01/2022.
Conditions Générales de Vente.
Les parties au présent contrat, qui attestent de leur identité, renseignent leurs informations et élisent respectivement domicile pour son exécution, soussignées :
La micro-entreprise Audrey Akoun désignée sous le nom commercial BRUNE,
dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 8, rue de l'Herberie — 34000 Montpellier, France, N° SIRET : 820 912 582 00013, dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM), ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après désignée comme le « Prestataire», d’une part,
et
La personne physique ou morale,
procédant à l’achat de produits ou de services du Prestataire, ci-après désigné(e) comme le « Client », d’autre part,
Consentent et admettent sans réserve les termes de ce présent contrat régissant leur relation commerciale dans lecadre de la souscription de services ci-exposé.
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DÉFINITIONS.
Les Parties s’accordent sur la définition et l’usage dans le Contrat des termes suivants :
× Le Prestataire : la micro-entreprise Audrey Akoun désignée sous le nom commercial BRUNE.
× Le Contrat : l’ensemble du présent document dénommé de manière équivalente « Conditions Générales de Vente», « Contrat », indivisible et régissant entièrement et exclusivement la souscription de produits et/ou service(s) auprès du Prestataire.
× Le Client : toute personne physique ou morale détenant la capacité à agir et souscrivant au moins un service auprès du Prestataire.
× Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et le Client ayant consenti aux présentes Conditions Générales.
× La Prestation : Service et/ou Produit proposé(s) par le Prestataire.
× Les Services : l’ensemble des services proposés par le Prestataire.
× Les Produits : l’ensemble des produits proposés par le Prestataire.
× Tiers : toute personne physique ou morale non partie au Contrat.
1 – Relations contractuelles
× Les obligations entre les Parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le Client ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le Prestataire aura transmis au Client accompagné de son premier acompte. Aucune création ne débutera avant la réception de ces documents.
× Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des partenaires dans le cadre du développement du projet afin d’en assurer la parfaite réalisation. Le Prestataire reste cependant l'unique interlocuteur du Client et garde la maîtrise d’oeuvre de l’ensemble de la Prestation.
2 — Droit d’auteur
× Toutes les Prestations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La Prestation, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande.
× Comme tout auteur ou créateur d’oeuvres de l’esprit, la reproduction et la réédition de tous nos travaux et créations sont régis par la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, qui porte abrogation du 11 mars 1957 et de la loi du 3 juillet 1985, et soumis à la perception de droits d’auteur.
× La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement et explicitement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
× Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
× Les modifications ou interprétations d’une de mes créations graphiques ne peuvent être faites, en aucun cas, sans mon consentement.
× Les droits de reproduction sont calculés en fonction de la diffusion et de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés globalement, forfaitairement ou partiellement. Toute demande de cession de copie de fichiers sera soumise, après accord de la part du Prestataire, à facturation avec règlement immédiat et devra répondre à des règles d’utilisation strictes.
× Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteurs, que celle-ci soit opérée ou non par le Prestataire.
3 — Traitement et envoi des fichiers par le Client
Il conviendra de faire parvenir au Prestataire l’ensemble des fichiers sources (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) avant le début de la Prestation.
Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans faute d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client. Le Client est responsable de la validation finale de la Prestation, de ce fait une fois cette validation faite, il ne sera pas possible de tenir le Prestataire pour responsable d’erreurs qu’elles soient d’ordre formel, de l’ordre du contenu ou du contenu textuel (y compris son orthographe).
Les polices de caractères sont à insérer dans les envois Client.
Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le Client et leur rendu final sont indépendants de la Prestation.
4 — Modification de la demande initiale par le Client
Toute nouvelle Prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
Si les modifications, retouches ou reprises des Prestations prévues dans le devis signé par le Client engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de la dite Prestation / dont la nature tend à modifier de manière significative la dite Prestation proposée dans le devis / nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser la Prestation, une facturation supplémentaire sera établie en conséquence de la part du Prestataire.
5 — Appel d'offre
Lorsque, pour un même travail, le Client consulte d’autres Prestataires, il s’engage à en informer le Prestataire au préalable.
6 — Modification du délai
Les modifications significatives, reprises de la Prestation, retards dans la prise de décision ou livraisons tardives de fichiers par le Client et nécessaires à la Prestation, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les Parties.
7 — Prix et contenu de la Prestation
× Les prix et les délais précisés dans le devis du Prestataire sont valables un (1) mois après émission de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande.
× La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la partie «Description» du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicite dans cette même partie.
× Toute Prestation demandée par le Client et ne figurant pas dans le devis signé par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire.
× Une Prestation demandée dans des délais particulièrement courts (appréciation laissée libre au Prestataire selon la Prestation demandée) ou pendant les samedis, dimanches, jours fériés, fera l’objet d’une surfacturation de cent (100) euros HT par heure travaillée sur cette même Prestation.
8 — Termes de paiement
8.1. TARIFS APPLICABLES
Seuls les tarifs exprimés TTC (et payables en euros - €) indiqués formellement sur le devis présenté au Client avant signature font foi pour les Parties.
Les tarifs tiennent compte de la réglementation fiscale et comptable, et sont réputés être tenus à jour à la date de l’édition des devis, du présent Contrat et de tous documents contractuels mentionnant les prix TTC, notamment concernant la TVA.
Sont compris dans ces cas toutes les éventuelles interruptions des prélèvements bancaires générant des frais supplémentaires automatiques, et ce pour quelconque motif (opposition, refus, révocation etc.). Les frais imputés au Client par sa banque sont à sa charge exclusive, et les frais imputés au Prestataire par sa banque sont à la charge du Client éventuellement responsable de la défaillance ayant entraîné lesdits frais.
8.2. ÉCHÉANCES DES PAIEMENTS
La souscription de toute Prestation nécessite le règlement d’un acompte de trente pourcent (30%) du montant total du devis présenté au Client, payable à la signature et dans un délai maximum de dix (10) jours, et dont le défaut empêche le Prestataire de démarrer la réalisation de la commande. Un deuxième acompte de quarante pourcent (40%) du montant total du devis peut être demandé lors de la validation d'une partie de la Prestation. Le solde correspondant au montant restant est payable à la réception par le Client de la Prestation finalisée et livrée.
Le Client admet que seul le règlement effectif (au crédit du Prestataire) du solde précité entraîne la livraison finale permettant la publication du Site par le Prestataire.
L’absence de règlement dans ces conditions est susceptible de retarder ou d’empêcher la livraison, la publication et/ou la libre utilisation du/des Produit(s)/Service(s), sans engager la responsabilité du Prestataire.
8.3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements à l’attention du Prestataire peuvent être réalisés soit par chèque (à l’ordre d'Audrey Akoun, à l’adresse suivante : Audrey Akoun, 17 rue Farges – 34000 Montpellier), soit par virements bancaires aux coordonnées bancaires qui se trouvent dans le devis signé par le Client et/ou dans la facture transmise par le Prestataire.
Le Client s’engage à n’utiliser les coordonnées bancaires du Prestataire que pour la stricte exécution du Contrat, et à ne les divulguer, transférer, céder à aucun tiers et d’aucune manière que ce soit, ni à faciliter les mêmes préjudices.
Les paiements sont à effectuer de principe dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur échéance applicable (signature du devis et du Contrat pour l’acompte, et livraison pour le solde), à une date convenue ou à échéances convenues. L’exécution des obligations du Prestataire ne peut avoir lieu qu’après encaissement effectif des sommes valablement dues.
8.4. DÉFAUT DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT
Du fait des délais bancaires nécessaires aux facturations et encaissements pour les deux Parties, la défaillance dans le paiement est constatée passé le délai précité de trente (30) jours calendaires nets (incluant les dimanches et jours fériés) suivant les dates convenues (précisées sur le devis et la confirmation de commande).
Dans un tel cas, le Client admet sans réserve la suspension valable et provisoire des Services / Prestations du Prestataire, et ce jusqu’à la régularisation du paiement total incluant toutes pénalités éventuelles. La suspension est automatique et est susceptible d’entraîner le retard dans la réalisation de la commande, qui ne peut en aucun cas être reprochée au Prestataire. Le Prestataire envoie alors un courriel au Client l’informant du défaut de paiement et de la suspension des Services et le mettant en demeure de procéder à la régularisation.
RECOUVREMENT ET PÉNALITÉS : Tout défaut ou retard de paiement du Client dépassant le délai de règlement de trente (30) jours calendaires nets mentionné ci-dessus génère automatiquement une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros applicable à chaque facture ainsi qu’une pénalité fixée au taux légal de deux pourcent soixante dix neuf (2,79%) par jour de retard, calculée sur le montant TTC de la facture correspondante et au prorata du nombre de jours de retard constatés.
Le Client admet que la réalisation de tous les Services / Prestations du Prestataire sont suspendus jusqu’au recouvrement total des créances.
La défaillance persistante du Client justifie pleinement la résiliation du présent Contrat par le Prestataire, sans préjudice des voies de recouvrement ouvertes par le droit en vigueur.
Le Client admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité du Client.
Les présentes stipulations sont applicables conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut ou retard de paiement du Client, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le Prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement des créances du Client.
9 — Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. La mention «Création graphique : brunedesign.fr» est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site : www.brunedesign.fr nécessaire); la mention « Création graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation du Prestataire.
10 — Propriété de la production
La totalité de la Prestation, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant total de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation dues au regard de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire, seul le Produit final sera adressé au client. Le Client n’achetant que les droits de reproduction pour une utilisation précise. Si le Client désire devenir propriétaire des fichiers sources du Produit / Prestation, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les maquettes et projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété du Prestataire. Les projets sans suite sont facturés à cent pourcent (100%) de la valeur indiquée dans la partie «Description» du devis.
11 — Responsabilité et propriété des contenus
Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans le Produit / Prestation livrée par le Prestataire. Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux du Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
12 — Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client, représenté par le signataire de la présente commande, autorise le Prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives le Produit / Prestation.
13 — Réclamations et résiliations
13.1. RÉCLAMATIONS
Les réclamations peuvent être adressées à tout moment au Prestataire par courriel à l’adresse : hello@brunedesign.fr.
Pour être prises en compte et donner lieu à une éventuelle solution de satisfaction, les réclamations doivent être justifiées par la défaillance du Prestataire dans ses obligations découlant du présent Contrat.
13.2. RÉSILIATION DU CONTRAT DE LA PART DU CLIENT
Le Client souhaitant résilier le contrat avant son terme doit justifier d’un motif légitime, résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations ici consenties et/ou d’un manquement à la législation en vigueur, et accomplir toute(s) formalité(s) adéquate(s) : envoi d’un courrier recommandé avec AR notifiant précisément les motifs de la contestation incluant une liste exacte et fondée en droit des défaillances du Prestataire invoquées par le Client, accompagné de tous justificatifs adéquats.
À défaut, la résiliation unilatérale du Contrat de la part du Client sera considérée comme un abandon de paiement le cas échéant et un manquement à ses propres obligations, justifiant toute(s) procédure(s) de la part du Prestataire en recouvrement des sommes dues, et/ou en réparation de tous préjudices.
13.3. RÉSILIATION DU CONTRAT DE LA PART DU PRESTATAIRE
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :
- défaut de paiement dans les conditions précisées dans l’article 8.4,
- violations du droit en vigueur par le Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que les retards et défaillances persistants de la part du Client.
Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.
La résiliation prend effet après accomplissement de formalités de droit commun notifiant au Client sa défaillance et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans des délais raisonnables, et se formalise par tous moyens de notifier cet état, par écrit et par courrier recommandé.
13.4. RÉSILIATION BILATÉRALE DU CONTRAT
La résiliation bilatérale peut intervenir à tout moment pour tout motif légitime, sous après une période raisonnable de négociations sur ses modalités, et signé entre les Parties, pour formaliser cette rupture.
Les paiements non effectués à la date de prise d’effet de cette résiliation restent dus.
13 — Droit applicable, désaccords et litiges
Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle entre les Parties, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
Tout désaccord venant à surgir entre les Parties fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit, et éventuelle procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends.
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